Conditions générales

Conditions générales (CG) de WORKCONTROL Suisse AG

Statut août 2021

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales («CG») s’appliquent à toutes les relations contractuelles et à tous les accords conclus entre WORKCONTROL Suisse AG («WORKCONTROL»), n° de TVA CHE-380.729.173, Bahnhofplatz 1, 3011 Berne, et les entrepreneurs contractants et sous-traitants enregistrés (indépendamment du fait qu’ils doivent effectuer des travaux au sein ou à la fin de la chaîne contractuelle [sous-traitants]). («Utilisateurs») sur le portail WORKCONTROL. Les CG s’appliquent à tout type d’utilisation du portail WORKCONTROL et à toutes les prestations proposées par WORKCONTROL dans ce cadre, sous réserve d’un accord individuel écrit distinct.

2. Inscription et établissement d’une relation contractuelle

L’inscription de l’utilisateur sur le portail WORKCONTROL de WORKCONTROL entraîne l’établissement d’une relation contractuelle illimitée avec WORKCONTROL ainsi que l’application des CG de WORKCONTROL. Si une relation contractuelle individuelle est conclue entre les parties, les CG font partie intégrante de cette relation contractuelle.

3. Prestations de WORKCONTROL

3.1 Bases juridiques

Le portail WORKCONTROL est accessible aux personnes morales et aux entreprises établies en Suisse et dans l’Union européenne. Pour le secteur du bâtiment, la loi sur les travailleurs détachés (LDét) stipule, à l’article 5, paragraphe 1, que l’entrepreneur contractant (entrepreneur total, général ou principal) est responsable du non-respect des salaires minimums et des conditions de travail par les sous-traitants, à moins qu’il ne demande à ces derniers de fournir une preuve crédible du respect des conditions de salaire et de travail par des documents et des justificatifs (article 5, paragraphe 3 de la loi sur les travailleurs détachés). En vertu de l’ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét), le devoir de diligence de l’entrepreneur contractant lui impose de prendre les dispositions contractuelles et organisationnelles nécessaires afin d’être en mesure d’exiger des sous-traitants censés effectuer des travaux dans le cadre ou à la fin de la chaîne contractuelle qu’ils démontrent leur respect des conditions minimales de salaire et de travail. Les bureaux d’études qui, selon l’inscription au registre du commerce, n’exercent pas d’activités autres que de la planification et accomplissent des travaux selon la division 71 du code NOGA (activités d’architecture et d’ingénierie; analyses techniques, physiques et chimiques) ne sont pas soumis à la loi sur les travailleurs détachés. Ils peuvent se rendre sur les chantiers avec des badges de visiteurs. Les personnes qui effectuent uniquement des travaux de planification et ont régulièrement besoin d’accéder aux chantiers WORKCONTROL peuvent commander un badge personnel sans avoir à payer de droits de licence de base annuels. Les frais d’inscription et de validation des collaborateurs et des badges WORKCONTROL sont applicables. Les agences de placement temporaires au sens de la division 7820 du code NOGA ne sont pas soumises à la responsabilité solidaire dans le cadre de la loi sur les travailleurs détachés. Ils peuvent dans ces conditions ouvrir un compte utilisateur sans cotisation annuelle. Pour les collaborateurs nécessitant un accès sur les chantiers WORKCONTROL, un badge personnel est délivré moyennant paiement.

3.2 Généralités

WORKCONTROL fournit une solution électronique complète (portail WORKCONTROL avec compte utilisateur, badge WORKCONTROL, application WORKCONTROL) destinée à permettre une mise en œuvre efficace, simplifiée et à moindre coût des mesures prescrites par la loi sur les travailleurs détachés. Les entrepreneurs contractants et les sous-traitants peuvent s’inscrire électroniquement sur le portail WORKCONTROL et enregistrer les informations et les documents requis par la loi pour leur entreprise et leurs collaborateurs. Chaque collaborateur enregistré reçoit un badge personnalisé (badge WORKCONTROL) à titre de confirmation du respect des conditions minimales de salaire et de travail. Ce badge peut être vérifié lors du contrôle d’accès au chantier et comparé aux listes de personnel des sous-traitants. En parallèle, WORKCONTROL fournit des interfaces pour les systèmes de contrôle d’accès en place (si cela est techniquement possible) et une application mobile (application WORKCONTROL) qui, en lisant le badge et en le comparant aux listes de personnel enregistrées des sous-traitants, permet de vérifier si les informations requises et les documents exigés pour le collaborateur concerné sont en règle et ont été saisis et validés sur le portail WORKCONTROL. WORKCONTROL se réserve le droit d’apporter des modifications au site Web et au portail WORKCONTROL à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans préavis. En particulier en cas de modifications légales, WORKCONTROL peut, à sa seule discrétion, étendre, modifier, interrompre, restreindre ou supprimer, en tout ou partie, l’étendue des prestations, les fonctionnalités, la conception ou le contenu du site Web et du portail WORKCONTROL.

3.3 Enregistrement de l’entreprise, compte utilisateur et validation de documents

WORKCONTROL permet aux utilisateurs de s’inscrire en tant qu’entreprise et de créer un compte utilisateur sur le portail WORKCONTROL. Les utilisateurs peuvent enregistrer un nombre quelconque de leurs propres collaborateurs comme contacts de l’entreprise sur le compte utilisateur et leur octroyer un accès personnalisé au portail, protégé par un mot de passe. Cela permet aux collaborateurs des utilisateurs d’apporter des modifications au compte utilisateur (rectifier les données de base, télécharger des documents, inscrire de nouveaux collaborateurs) et aux collaborateurs de l’entrepreneur contractant de vérifier les badges sur les chantiers en fonction de leur niveau d’autorisation. Les utilisateurs peuvent télécharger les documents d’entreprise requis sur le compte utilisateur. WORKCONTROL valide les informations et documents saisis selon leur plausibilité, leur conformité aux exigences légales, leur exhaustivité et leur actualité. La responsabilité de l’exactitude des informations et documents saisis incombe exclusivement aux utilisateurs. Si les critères de validation sont remplis, l’entreprise est activée sur le portail électronique. La validation est revalidée au moins une fois par an ou de manière continue en cas de modifications (p. ex. nouvelle CCT, documents expirés). La validation de l’entreprise est une condition préalable pour que les employés de l’entreprise soient validés. La validation des utilisateurs est généralement assurée sous 3 jours ouvrables, à condition que les documents requis soient corrects et complets.

3.4 Enregistrement et validation des collaborateurs, badges WORKCONTROL

WORKCONTROL permet aux utilisateurs d’enregistrer des collaborateurs. Les utilisateurs peuvent télécharger les documents des collaborateurs requis sur le compte utilisateur. WORKCONTROL valide les informations et documents des collaborateurs saisis selon leur plausibilité, leur conformité aux exigences légales, leur exhaustivité et leur actualité. La responsabilité de l’exactitude des informations et documents saisis incombe exclusivement aux utilisateurs.

Si les critères de validation sont remplis, l’employé est activé sur le portail électronique. La validation est revalidée au moins une fois par an ou de manière continue en cas de modifications (p. ex. nouvelle CCT, documents expirés). Les collaborateurs des utilisateurs sont validés et les badges WORKCONTROL envoyés généralement dans un délai de 3 jours ouvrables, à condition que les documents nécessaires soient corrects et complets. Les collaborateurs validés reçoivent un badge WORKCONTROL personnel. Les collaborateurs disposant d’un badge WORKCONTROL validé et activé peuvent être conviés aux projets de construction par les entrepreneurs contractants impliqués. Les entrepreneurs contractants peuvent refuser des collaborateurs des sous-traitants (droit de veto des entrepreneurs contractants). Le badge WORKCONTROL peut être utilisé sur les chantiers via le système de contrôle d’accès ou l’application WORKCONTROL pour vérifier facilement qui est autorisé à pénétrer sur le chantier et remplit les exigences de documentation nécessaires. L’entrepreneur contractant est seul responsable de la mise en place d’un contrôle d’accès au chantier systématique.

Les badges délivrés sont revalidés au moins une fois par an ou de manière continue en cas de modifications (p. ex. nouvelle CCT, documents expirés). Les badges WORKCONTROL délivrés qui ne remplissent plus les critères sont bloqués et reconnus comme des badges invalides lorsqu’ils sont contrôlés par l’application WORKCONTROL. Le collaborateur concerné est en outre signalé dans le portail WORKCONTROL. Les utilisateurs peuvent également désactiver des badges WORKCONTROL de collaborateurs. Les badges WORKCONTROL désactivés sont supprimés au bout d’un an.

La délivrance de badges visiteurs est du ressort exclusif des entrepreneurs contractants. L’entrepreneur contractant assume la responsabilité exclusive du contrôle des personnes qui travaillent avec des badges visiteurs sur les chantiers. Les sous-traitants ne peuvent prétendre à la délivrance de badges visiteurs.

3.5 Contrôle et soutien

En cas de contrôles par des autorités compétentes, WORKCONTROL fournit aux autorités et aux utilisateurs les documents de collaborateurs requis. Ces informations sont communiquées sous une forme appropriée via un accès limité dans le temps aux données par voie électronique ou sous la forme d’une copie papier envoyée par courrier postal WORKCONTROL aide les sous-traitants à intégrer la solution électronique avec des modèles (formulaires types), une assistance téléphonique et la formation du personnel, selon les besoins. WORKCONTROL permet à l’entrepreneur contractant d’utiliser le portail WORKCONTROL pour vérifier la loi sur les travailleurs détachés via l’application WORKCONTROL (Android et iOS) ou un accès sur ordinateur. Grâce au code QR figurant sur le badge WORKCONTROL, il est possible de vérifier si tous les documents requis sont réunis pour le collaborateur concerné et si la personne a été validée par WORKCONTROL (nécessite une connexion internet pour le smartphone). WORKCONTROL crée généralement les interfaces électroniques standardisées des systèmes de contrôle d’accès en place dans un délai de 2 semaines, pour autant que cela soit techniquement possible.

3.6 En ce qui concerne les collaborateurs des entrepreneurs contractants et sous-traitants

WORKCONTROL ne fournit aucune prestation aux collaborateurs des entrepreneurs contractants et sous-traitants et n’engage aucune relation contractuelle avec eux. Des obligations et des droits contractuels naissent exclusivement avec les entrepreneurs contractants et les sous-traitants au sens de la loi sur les travailleurs détachés (LDét) enregistrés comme utilisateurs sur la plateforme en ligne.

3.7 Autres prestations

WORKCONTROL peut fournir aux utilisateurs des prestations supplémentaires payantes, non spécifiées ci-avant, qui font l’objet de contrats distincts.

4. Protection des données, consentement à la transmission de données et sous-traitance de traitement de données

La relation juridique qui lie les entrepreneurs contractants enregistrés, les sous-traitants (qu’ils effectuent des travaux au sein ou à la fin de la chaîne contractuelle [sous-sous-traitants]) et WORKCONTROL est assimilable à une sous-traitance du traitement au sens de la législation sur la protection des données. Le traitement de données à caractère personnel par WORKCONTROL repose donc sur un contrat de sous-traitance de traitement de données. L’approbation du contrat de sous-traitance de traitement de données par l’utilisateur dans le cadre de son inscription constitue ainsi une condition préalable essentielle à la création d’un compte utilisateur sur le portail WORKCONTROL. En particulier, l’utilisateur consent à ce que WORKCONTROL transmette toutes les données figurant sur la plateforme WORKCONTROL aux autorités de contrôle compétentes, ainsi qu’aux entrepreneurs contractants concernés, afin qu’ils puissent vérifier le respect des mesures légales requises en vertu de la loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét), de l’ordonnance fédérale sur les travailleurs détachés en Suisse (ordonnance sur les travailleurs détachés, Odét), ainsi que des dispositions cantonales correspondantes. Ce consentement peut être révoqué par écrit à tout moment. Pour le reste, les obligations et droits des parties au titre de la législation sur la protection des données découlent du contrat de sous-traitance de traitement de données entre l’utilisateur et WORKCONTROL. Ce dernier est disponible sous forme électronique dans le compte utilisateur après la livraison. Vous trouverez de plus amples informations au sujet de la protection des données sur la page d’accueil de WORKCONTROL.

5. Droits des utilisateurs

WORKCONTROL accorde aux utilisateurs enregistrés le droit d’utiliser le portail WORKCONTROL et les informations qui y figurent ou y sont disponibles aux fins prévues. Ce droit payant, non exclusif et limité à la durée de la relation contractuelle entre l’utilisateur et WORKCONTROL n’est pas transférable à des tiers et ne peut faire l’objet d’une sous-licence. L’utilisateur s’engage à utiliser le portail WORKCONTROL en stricte conformité avec ce droit d’utilisation. 

Pour les entrepreneurs contractants, l’utilisation conforme du portail WORKCONTROL consiste en l’enregistrement de leur propre entreprise et de leurs employés afin de vérifier si les sous-traitants et leurs collaborateurs individuels ont été validés par WORKCONTROL et répondent ainsi aux exigences de la loi sur les travailleurs détachés. Les entrepreneurs contractants peuvent également enregistrer leurs propres projets/chantiers sur le portail WORKCONTROL et, après avoir obtenu l’accord des sous-traitants, utiliser les informations et documents requis au respect des prescriptions légales relatives à la loi sur les travailleurs détachés comme base pour règlementer l’accès aux chantiers et procéder à des contrôles internes (utilisation des données). Les informations requises sont mises à la disposition des autorités de contrôle compétentes dans le cadre de ces contrôles. Pour les sous-traitants, l’utilisation conforme du portail WORKCONTROL consiste en l’enregistrement de leur propre entreprise et de leurs collaborateurs ainsi que, le cas échéant, leurs propres sous-traitants et leurs collaborateurs, complété par la soumission des documents nécessaires au respect des dispositions légales relatives à la loi sur les travailleurs détachés. Les informations requises sont mises à la disposition des autorités de contrôle compétentes dans le cadre de ces contrôles.

Sauf accord contraire avec WORKCONTROL, toute utilisation autre ou plus poussée du site Web et du portail WORKCONTROL ou des informations qui y figurent ou y sont disponibles est interdite. En particulier, toute autre utilisation ou mise à disposition du contenu mis à disposition par WORKCONTROL est proscrite. WORKCONTROL est notamment en droit, en conformité avec la législation sur la protection des données, de bloquer ou de supprimer des comptes utilisateurs ou de supprimer des enregistrements s’il y a lieu de soupçonner qu’un utilisateur se livre à un usage du site Web et du portail WORKCONTROL contraire aux présentes CG, illégal ou immoral, que son compte utilisateur soit utilisé frauduleusement ou encore qu’il ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en tant qu’utilisateur (cf. article 7 ci-après).

6. Obligations des utilisateurs

Dans le cadre de leur utilisation du site Web et du portail WORKCONTROL, les utilisateurs s’engagent à observer les obligations suivantes:

  • Ils ne doivent pas divulguer les données d’accès à leur compte d’utilisateur à des personnes non autorisées.
  • Ils doivent fournir des informations correctes et complètes dans leur dossier d’enregistrement et veiller à ce que les informations et documents déposés soient à jour.
  • Ils doivent veiller à respecter les dispositions applicables en matière de protection des données, en particulier à l’égard de leurs propres collaborateurs et employés.
  • Ils doivent assumer la responsabilité de la sécurisation des données, en particulier celles qu’ils ont enregistrées sur le portail WORKCONTROL dans leur dossier d’enregistrement, ainsi que des informations et documents qu’ils ont publiés.
  • Ils doivent s’acquitter en temps voulu des droits de licence annuels pour le portail WORKCONTROL, ainsi que des frais afférents aux badges de collaborateurs et aux validations.
  • Ils doivent notifier dans les plus brefs délais à WORKCONTROL les départs de collaborateurs et désactiver ces derniers sur le compte utilisateur.
  • Ils doivent signaler dans les plus brefs délais à WORKCONTROL toute violation des présentes CG. Ils sont notamment tenus de signaler à WORKCONTROL toute utilisation non autorisée du compte d’utilisateur ainsi que tout agissement frauduleux.
  • Ils doivent s’assurer, à leurs frais, qu’ils réunissent les conditions techniques préalables à l’utilisation du portail WORKCONTROL et qu’ils emploient les technologies les plus récentes pour utiliser le portail, en particulier la dernière version du navigateur Web correspondant. Si des technologies plus anciennes ou non courantes sont utilisées, il est possible que l’utilisation du portail WORKCONTROL soit impossible ou restreinte.
  • Ils prennent, à leurs frais, les précautions nécessaires pour sécuriser leurs propres systèmes.

7. Droits de propriété intellectuelle / autres droits

Tous les droits relatifs au site Web, au portail WORKCONTROL et à l’application WORKCONTROL, ainsi qu’aux informations qui y figurent ou y sont disponibles, y compris, mais sans s’y limiter, les droits sur les logiciels, les équipements, les marques, les sociétés et tous les supports liés au portail WORKCONTROL, sont la propriété exclusive de WORKCONTROL et/ou des concédants de WORKCONTROL. Aucun droit sur le site Web ou le portail WORKCONTROL et sur les informations qu’ils contiennent n’est cédé aux utilisateurs et aux internautes qui consultent le site Web ou le portail WORKCONTROL. Sont exclus de cette disposition exclusivement les droits sur les enregistrements ou sur les informations et documents qui y figurent ou y sont disponibles. 

8. Exclusion de garantie, responsabilité et indemnisation

WORKCONTROL n’assume aucune responsabilité quant au respect des conditions de salaire et de travail légales par les entrepreneurs contractants et les sous-traitants, mais fournit uniquement à disposition le portail WORKCONTROL sur lequel les responsables peuvent saisir, enregistrer et gérer électroniquement les informations et documents nécessaires au respect des dispositions légales. WORKCONTROL valide les informations et documents saisis selon leur plausibilité, leur conformité aux exigences légales, leur exhaustivité et leur actualité. La responsabilité de l’exactitude des informations et documents enregistrés incombe exclusivement aux utilisateurs correspondants (entrepreneurs contractants et sous-traitants au sens de la LDét). WORKCONTROL n’est pas en mesure d’empêcher les fraudes intentionnelles ou les tromperies délibérées.

Le portail WORKCONTROL est fourni pour être utilisé dans l’état où il est disponible. WORKCONTROL s’efforce de fournir aux utilisateurs le meilleur produit possible pour la mise en œuvre de la loi sur les travailleurs détachés et développe continuellement le portail WORKCONTROL à cet effet. La responsabilité de WORKCONTROL pour tout dommage lié à l’utilisation du site Web et du portail WORKCONTROL est exclue. L’exclusion de responsabilité vaut en particulier pour les dommages causés par un accès non autorisé à un compte d’utilisateur, par des agissements illicites ou immoraux de la part d’utilisateurs ou de tiers, notamment des enregistrements frauduleux, ou par la perte ou la suppression de données (par exemple d’informations stockées dans le dossier d’enregistrement ou d’annonces). L’exclusion de la responsabilité ne s’applique pas aux dommages causés délibérément ou par négligence grave de la part de WORKCONTROL.

L’utilisateur est tenu d’indemniser intégralement WORKCONTROL en cas d’actions intentées par des tiers à l’encontre de WORKCONTROL pour des dommages imputables à des actions de l’utilisateur en rapport avec le portail WORKCONTROL, et ce, indépendamment du fait que celui-ci ait commis une faute ou non.

9. Coûts, frais et répartition des factures

Les coûts et les frais d’utilisation des prestations de WORKCONTROL par les entrepreneurs contractants sont régis par les dispositions des contrats individuels. En ce qui concerne les sous-traitants, sous-sous-traitants ou autres utilisateurs enregistrés, les principes suivants s’appliquent, sauf disposition contraire stipulée contractuellement.
L’enregistrement et l’utilisation du portail WORKCONTROL requièrent le paiement de droits de licence annuels de base dont le montant dépend de la taille de la licence. La taille de la licence est déterminée par le nombre de collaborateurs qui est validé ou revalidé au cours d’une année contractuelle. Pour le calcul des droits de licence annuels de base, la somme des validations de collaborateurs employés de toutes les entreprises enregistrées dans un compte utilisateur (y compris les succursales) est déterminante. La taille de licence ne peut être réduite qu’au terme d’une année de facturation:

Frais de base annuels pour 1 à 5 validations de collaborateursCHF 250.00 (hors TVA)
Frais de base annuels pour 6 à 20 validations de collaborateursCHF 500.00 (hors TVA)
Frais de base annuels pour 21 à 50 validations de collaborateursCHF 1’000.00 (hors TVA)
Frais de base annuels à partir de 51 validations de collaborateursCHF 2’000.00 (hors TVA)

Des frais supplémentaires calculés en fonction du volume s’appliquent pour l’enregistrement et la validation des collaborateurs ainsi que pour les badges WORKCONTROL:

  • Enregistrement de collaborateurs – 1re année contractuelle: Validation y compris l’émission du badge WORKCONTROL personnel CHF 25.– (hors TVA) par collaborateur. La validation initiale et la revalidation comprennent toutes les validations de documents nécessaires (documents expirés, nouvelle CCT) pendant un an.
  • Enregistrement de collaborateurs – années suivantes: Revalidation de documents CHF 10.– (hors TVA) par collaborateur.
  • Nouveau badge WORKCONTROL: en cas de perte ou de détérioration CHF 10.– .(hors TVA) par badge.

Les coûts et frais actuels sont publiés sur la page d’accueil de WORKCONTROL et sont récupérés lors du processus d’enregistrement des utilisateurs et reconnus par ces derniers. Les prestations supplémentaires fournies par WORKCONTROL sont facturées sur la base du temps et du matériel consacrés à ces prestations et sont facturées individuellement (p. ex. assistance technique, coordination des systèmes de contrôle d’accès, acquisition de données, interfaces automatisées et formation du personnel).

Les factures sont envoyées à l’adresse de l’utilisateur pour la première fois après la signature du contrat et, pour les années suivantes, le 1er janvier de l’année suivante. Les utilisateurs doivent acquitter les paiements dus dans les 30 jours. Pour les sous-traitants, le montant des droits de licence annuels est déterminé sur la base du nombre estimé de badges validés. Dès que d’autres badges sont nécessaires pour la validation, des droits de licence éventuellement plus élevés sont facturés en sus au prorata de l’année contractuelle en cours.

10. Cessation de la relation contractuelle / résiliation

La relation contractuelle entre l’utilisateur et WORKCONTROL est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée par chacune des parties par écrit avec un préavis de 3 mois avant la fin de chaque année d’adhésion. Une année d’adhésion comprend douze mois à compter de la date d’enregistrement.

Une résiliation extraordinaire de la relation contractuelle avec effet immédiat est autorisée pour juste motif. Parmi ces justes motifs figurent les circonstances particulières à cause desquelles il est déraisonnable pour l’une des parties contractantes d’adhérer au contrat et d’attendre le délai de préavis ordinaire. La violation des droits et obligations susmentionnés aux articles 5 et 6 des présentes par un utilisateur constitue un juste motif de résiliation de la relation contractuelle par WORKCONTROL sans préavis.

La résiliation du contrat entraîne la désactivation du compte utilisateur et des badges WORKCONTROL associés pour les collaborateurs. En conséquence, l’accès aux chantiers enregistrés n’est plus possible. Au terme du préavis de résiliation, en cas de réactivation, les données et documents nécessaires doivent être à nouveau enregistrés dans le cadre d’une validation initiale.

11. Modifications des CG

WORKCONTROL se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. La version actuellement en vigueur des CG est disponible sur www.workcontrol.ch. En cas de modification, les utilisateurs sont informés sous une forme appropriée. Si aucune objection n’est formulée dans les 30 jours suivant la notification, la version actuelle des CG est réputée tacitement approuvée.

12. Clause de sauvegarde

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes CG s’avèrent invalides ou inapplicables, la validité ou l’applicabilité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Le cas échéant, les parties conviennent et acceptent de remplacer la disposition invalide ou inapplicable par une ou plusieurs dispositions valides et applicables qui se rapprochent le plus possible de l’objectif économique des parties.

13. Droit applicable et for juridique

La relation contractuelle entre WORKCONTROL et l’utilisateur est régie par le droit suisse (à l’exclusion du droit privé international). Le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec la relation contractuelle entre WORKCONTROL et l’utilisateur est Berne, Suisse. Les actions de WORKCONTROL intentées à l’encontre de l’utilisateur devant un autre tribunal en cas de recours et de garantie sont réservées.